En bref
La France fait passer les factures entre entreprises au format électronique, par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi en émettre, et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (c'est le e-reporting). Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent faire de même à partir du 1er septembre 2027.
Ce guide donne les dates, ce qu'est une facture électronique, et par quoi commencer. Il ne remplace pas les textes officiels, dont les liens sont à la fin.
Les dates
| Qui | Réception | Émission | E-reporting |
|---|
| Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Une entreprise doit accepter les factures sous forme électronique dès que son fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. Le calendrier du e-reporting est le même que celui de la facturation.
Ces dates sont celles publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr), vérifiées le 19 octobre 2026. La catégorie de votre entreprise dépend de sa taille : vérifiez-la sur la page officielle.
Ce qu'est une facture électronique
Une facture électronique respecte un format défini. L'administration fiscale cite UBL, CII, ou un format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image. En pratique, le format mixte est Factur-X : un PDF lisible auquel sont jointes les données CII. Le guide sur UBL, CII et Factur-X explique les trois.
Une facture papier numérisée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par courriel n'est plus une facture conforme.
Les factures électroniques doivent passer par une plateforme agréée (anciennement plateforme partenaire) : une entreprise privée immatriculée par l'État. Vous choisissez la vôtre, et elle peut être différente de celle de votre fournisseur ou de votre client. Seule une plateforme agréée peut assurer tout ce que la réforme demande : échanger les factures avec les plateformes de vos clients et fournisseurs, et transmettre les données à l'administration fiscale. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
La place d'un convertisseur
La plateforme envoie et reçoit les factures ; elle ne décide pas du format que lit votre propre logiciel. Un convertisseur sert quand la facture que vous avez n'est pas celle qu'attend le système suivant, par exemple une facture UBL d'un client quand votre logiciel de comptabilité lit du CII.
Convertir ne rend pas une facture conforme à lui seul. Les règles de la réforme s'appliquent toujours, et ce site ne valide pas encore les factures : vérifiez le résultat avant de l'utiliser.
Par quoi commencer
- Trouvez votre date. Vérifiez la catégorie de votre entreprise, donc à partir de quand vous devez émettre vos factures sous forme électronique. La réception est déjà obligatoire.
- Choisissez une plateforme. Comparez les plateformes agréées de la liste officielle, et demandez à votre logiciel de facturation ou à votre comptable avec lesquelles il fonctionne.
- Vérifiez votre logiciel. Regardez quels formats il exporte et lit, et quel profil de Factur-X s'il l'utilise.
- Testez avec de vraies factures. Envoyez-en et recevez-en quelques-unes, et comparez les montants et les parties avec les originaux.
- Conservez les originaux. Gardez le fichier reçu ou envoyé, quel que soit son format.
Sources
Dernière mise à jour : 2026-10-19